Article 1 : Capital points
Afin d’effectuer un stage de « Sensibilisation Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être au moins égal à 1 point et inférieur ou égal à 8 points.
Si le conducteur n’a jamais reçu de lettre (type 48 ou 48N), il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de fausse déclaration la responsabilité de CERRA ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible.
Article 2 : Délai entre deux stages
L’inscription à un nouveau stage cas n°1 n’est possible qu’au terme d’un délai d'un an et un jour. Dans les autres cas (2, 3 et 4) le délai et le nombre de stages n’est pas limité.
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).
Article 1 : Prix de vente des stages « Sensibilisation Sécurité Routière »
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.
CERRA se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement au moment de l’inscription.
Article 2 : Modalités de commande
Les stages « Sensibilisation Sécurité Routière» peuvent être achetés :
Article 3 : Disponibilité des stages
Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 6 stagiaires inscrits.
Dans ce cas, CERRA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage sur la demande du stagiaire inscrit à proposer une solution de remplacement (sous réserves des disponibilités).
Article 4 : Modalités de paiement
CERRA propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :
CERRA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site http://www.marietton.com sera confirmée par un email automatique, si le client dispose d'une adresse email. Cet email comportera les informations suivantes :
Si le client ne dispose pas d'une adresse email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s'il en fait la demande.
Article 5 : Conditions de vente, responsabilité
Il existe différentes conditions de vente :
Article 6 : Annulation d'une inscription
Le prix du stage comprend une partie « réservation » et une partie « stage ». En cas d’annulation moins de 15 jours avant la date du stage, la partie réservation sera due, soit 145 €. Si l’annulation se fait 2 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement.
Dans tous les cas de remboursement, il sera déduit des frais de traitement de 10,00€.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation. Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à CERRA – RD 30 – 69670 VAUGNERAY
Article 7 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site http://www.marietton.com est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque Crédit Agricole
Article 8 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes la responsabilité de CERRA ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
Article 9 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de CERRA sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site http://www.marietton.com étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Lyon sera compétent.
Article 10 : Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : CERRA – RD 30 – 69670 VAUGNERAY.
CERRA s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Le site http://www.marietton.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, la gestion informatique du fichier clients est enregistré sous le numéro 1678986.
Article 11 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 12 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, contacter le service permis à points au numéro 04 78 57 83 60, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
ou par Email : pro@marietton.com .
Les présentes conditions régissent les ventes de stages «Sécurité Routière» réalisées par la société
CERRA RD 30 69670 VAUGNERAY RCS LYON 317 234 706.