Les présentes Conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société Auto-Ecole Marietton C.E.R.R.A (CERRA) dont le siège social est sis Route Départementale 30, 69670 VAUGNERAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 31723470600016 RCS Lyon B 317 234 706, ci-après dénommée Auto-Ecole Marietton et d'autre part, par toute personne physique ou morale déjà cliente et inscrite près les agences de l'Auto-Ecole Marietton souhaitant procéder à un achat via le site internet www.marietton.com dénommée ci-après l'acheteur.
1 - Objet
1.1 Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations applicables entre l'Auto-Ecole Marietton et l'acheteur, notamment en ce qui concerne les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.marietton.com ci-après dénommé « le site », que l'acheteur soit non-professionnel ou consommateur.
1.2 Tout achat d'un produit, prestation proposé sur le site internet implique la parfaite connaissance des présentes Conditions générales. Le fait de cocher la case sur le site : « j'accepte les Conditions générales » signifie que l'acheteur accepte sans réserve les présentes Conditions générales et l'engage à en respecter les termes et conditions. À défaut de cocher la case prévue à cet effet, l'acheteur ne pourra procéder à l'achat des produits et prestations proposés.
1.3 Les présentes Conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions générales ou particulières, émanant entre autre de l'acheteur, et non expressément agréées par l'Auto-Ecole Marietton. Toutefois les présentes Conditions générales de Vente complétées par les Conditions générales (délivrées en agence) forment, ensemble, le Contrat d'Enseignement à la Conduite.
1.4 L'Auto-Ecole Marietton se réserve le droit de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande de l'acheteur.
2 - Caractéristiques des biens et services proposés
2.1 Les produits et prestations proposés sur le site internet sont ceux qui figurent et qui sont détaillés dans le catalogue publié sur le site. Voir annexe n°1.
3 - Tarifs
3.1 Le prix des produits et prestations proposés sur le site sont fixés par l'Auto-Ecole Marietton. Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
3.2 L' Auto-Ecole Marietton se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et prestations à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au jour de l'enregistrement de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
4 - Aire géographique
4.1 La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
5 - Commandes
5.1 L'acheteur souhaitant procéder à l'achat d'un produit proposé sur le site doit impérativement :
5.1.1 être majeur ;
5.1.2 ne pas être titulaire d'un compte client dont le solde est négatif ;
5.1.3 s'il lui est demandé, de remplir une fiche d'identification sur laquelle il remplira tous les champs obligatoires ;
5.1.4 remplir le bon de commande en ligne, en donnant si besoin toutes les références des produits ou services choisis ;
5.1.5 valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
5.1.6 cocher la case : « j'accepte les Conditions générales » ;
5.1.7 effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
5.1.8 confirmer sa commande et son règlement.
5.2 L'Auto-Ecole Marietton communiquera à l'acheteur par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
5.3 L'Auto-Ecole Marietton se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande :
5.3.1 d'un acheteur détenant un compte client dont le solde est négatif, soit un acheteur débiteur d'une quelconque somme d'argent au profit de l'Auto-Ecole Marietton ;
5.3.2 d'un acheteur avec lequel il peut exister un litige relatif au paiement d'une commande.
6 - Délais d’exécution des services
6.1 Sauf cas de force majeure, l' Auto-Ecole Marietton s'engage à fournir la prestation achetée conformément au délai qui sera, postérieurement à la commande, communiqué à l'acheteur.
6.2 Les délais transmis à l'acheteur tiennent compte :
6.2.1 de l'affluence des demandes sur le site internet ;
6.2.2 de l'affluence des demandes dans les différentes agences de l'Auto-Ecole Marietton ;
6.2.3 du souhait de l'acheteur, lorsqu'il a été transmis et précisé à l'Auto-Ecole Marietton.
6.3 Toutefois conformément aux articles L121-20-3, L114-1 et L121-20-1 du Code de la Consommation, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente :
6.3.1 en cas de non respect du délai indiqué par l'Auto-Ecole Marietton ;
6.3.2 si le délai indiqué est manifestement disproportionné par rapport au souhait indiqué par l'acheteur à l'Auto-Ecole Marietton.
7 - Paiement
7.1 L'acheteur règle sa commande en ligne par carte bancaire sur le site. Le prix est exigible à la commande. Le module de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation.
7.2 L'acheteur procédant au paiement par carte bancaire doit communiquer sur le site son nom, le numéro de sa carte, sa date d'expiration, son cryptogramme. L'acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire du montant total de sa commande, frais et TVA inclus, au profit de l'Auto-Ecole Marietton.
7.3 À partir d'un montant minimum de 300 € l'acheteur pourra opter pour un paiement par prélèvement automatique en 3 mensualités. Toutefois à défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
8 - Rétractation
8.1 L'article L 121-20 du Code de la Consommation dispose que le consommateur, ou toute personne non professionnelle, dispose d'un délai franc de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain du jour de l'acceptation de l'offre. Le droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé après le début de la prestation.
9 - Obligations de l'acheteur
9.1 Le client s'engage à transmettre tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation achetée.
9.2 Le client doit, chaque fois qu'il lui en est fait mention lors du récapitulatif de commande, se rendre en agence afin notamment de :
9.2.1 procéder à une évaluation de départ ;
9.2.2 retirer les biens matériels compris dans la prestation souscrite ;
9.2.3 récupérer tout document utile à la bonne exécution de la prestation souscrite.
10 - Responsabilité
10.1 L'Auto-Ecole Marietton met en œuvre tous les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses prestations dans les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur dans la profession.
10.2 L'Auto-Ecole Marietton s'efforce au mieux d'assurer l'accès permanent au site internet ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations figurant dans ce site. L'Auto-Ecole Marietton se réserve le droit de corriger à tout moment, sans préavis, le contenu du site.
10.3 Cependant l'Auto-Ecole Marietton ne garantit pas l'exactitude des informations mises à disposition sur le site. De ce fait l'Auto-Ecole Marietton ne peut être tenue responsable :
10.3.1 pour toute interruption temporaire du site, survenance de bogues, ou tout autre événement rendant le site impropre à son usage ;
10.3.2 pour toutes erreurs telles que des inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles sur le site ;
10.3.3 dans tous les cas consécutifs de la force majeur tels qu'habituellement reconnus par la jurisprudence française (notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée).
11 - Propriété intellectuelle
11.1 Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Auto-Ecole Marietton.
11.2 Aucun utilisateur n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
11.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'Auto-Ecole Marietton.
11.4 Le site www.marietton.com fait l'objet d'une déclaration auprès de la C.N.I.L sous le n° 1678986 v 0.
12 - Données à caractère personnel
12.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. L'acheteur dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification, d’opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courriel mentionnant ses nom, prénom.
12.2 L'Auto-Ecole Marietton se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, au titre du fichier de clientèle, et de diffuser ces données à des tiers.
12.3 L'Auto-Ecole Marietton est susceptible d’adresser à l'acheteur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les produits, prestations que propose l'Auto-Ecole Marietton.
13 - Preuve
13.1 L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acceptation des présentes Conditions générales de vente, ainsi que la validation finale de la commande de l'acheteur, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
13.2 Les registres informatisés de l'Auto-Ecole Marietton seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13.3 L'Auto-Ecole Marietton archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
14 - Règlement des litiges
14.1 Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français.
14.2 En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.